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AVANT PROPOS :
En vous connectant au site  http://www.groupe-cnap.com  vous acceptez d'être tenus à nos conditions générales de vente et de les avoir lu. Ces conditions générales de vente sont applicables pour toutes commandes faites sur le site Internet de CNAP EQUIPEMENT.
Toute commande effectuée est sous la responsabilité de la personne ou compagnie qui la rédige. La validation de la commande sur notre site internet,  la validation d’un devis ou l’envoi du bon de commande vaut acceptation des termes et conditions.

1. Champ d'application
Sauf objection expresse de la part de l’acquéreur formulée par écrit avant la livraison des marchandises et dûment acceptée par la Direction de la CNAP EQUIPEMENT, suite à des contreparties, l’acquéreur est considéré comme acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente, même en cas de clause contraire incluse dans ses propres conditions générales d’achat.

2 - Produits
Des modifications de spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits, c’est pourquoi nous vous encourageons à consulter régulièrement notre site internet. De légères modifications de teinte ou de conception (afin d’améliorer nos produits) peuvent se produire. Ces modifications mineures de l’article ne peuvent entraîner le refus de la marchandise commandée. Aucune réclamation ne sera admise, quel qu’en soit le motif, si la marchandise fournie sans impression est contestée après transformation. Il appartient au client de contrôler la conformité des produits à réception et/ou avant toute transformation. Certains articles réservés aux forces de l'ordre ne sont délivrables qu'après envoi d'un justificatif professionnel. Certains produits réservés à un public majeur sont livrés uniquement sur présentation de la photocopie de la carte d'identité.
Les produits présentant l’inscription « POLICE », « POLICE MUNICIPALE », « GENDARMERIE » et « DOUANE » ne sont livrés que sur présentation de la photocopie de la carte professionnelle correspondante. Les commandes sans présentation de la carte professionnelle ou pour une erreur de commande, CNAP EQUIPEMENT procédera à un avoir valable sur le site, aucun remboursement sera réalisé.

3. Responsabilités et Réclamations
3.1 Les spécifications techniques éventuellement données ne le sont qu’à titre indicatif. L’acquéreur reste seul tenu des dommages résultant de l’utilisation des marchandises vendues, CNAP EQUIPEMENT n’étant en aucun cas responsable de cette utilisation et de ses conséquences.
3.2 Toute réclamation ayant trait à des défauts visibles sur les marchandises livrées doit, pour être valable, nous parvenir dans les 8 jours de la livraison et ce avant toute manipulation. A défaut les réclamations seront considérées comme nulles.
3.3 Dans tous les cas, une réclamation doit pour être valable, nous être communiquée dans les 8 jours de la découverte d’un défaut éventuel. Si, après examen contradictoire, cette réclamation serait reconnue justifiée, nous ne serions tenus selon notre choix qu’au simple remplacement ou remboursement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de toute autre responsabilité ou indemnité. Toute marchandise remplacée sera notre propriété. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable expressément formulé par CNAP EQUIPEMENT.

4. Livraison des marchandises
4.1 Nos Délais, même stipulés par écrit ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune commande ne pourra être annulée en raison d’un retard de livraison, sans avoir été précédée d’une mise en demeure de livrer par lettre recommandée. Cette mise en demeure de livrer fera courir un délai de trente jours au-delà duquel le client pourra annuler son ordre ou sa commande. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un quelconque préjudice commercial en raison d’un retard de livraison. La société CNAP EQUIPEMENT déclare toute responsabilité pour les avaries, pertes et vols survenant en cours de transports. Ces risques sont à la charge du propriétaire de la marchandise, sauf son recours contre qui il appartient, à l’exclusion de tout recours contre le manutentionneur, et cela quels que soient le mode de transport et le mode de paiement de ce transport.
4.2 CNAP EQUIPEMENT se réserve le droit d’annuler les commandes, même acceptées et les devis, ou d’exiger des garanties, en cas de changement dans la situation de l’acquéreur (décès, incapacité, faillite, liquidation des biens, redressement judiciaire, suspension des paiements, dissolution ou autre modification de la situation de l’acquéreur) de non retour de traite acceptée ou de défaut de paiement.
4.3 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, que l’expédition soit effectuée en port payé ou en port dû. En cas d’avarie ou de manquant, l’acquéreur doit, sous peine de forclusion, faire des réserves claires et précises sur la lettre de voiture (récépissé, GPR, CMR ….) et confirmer ces réserves au transporteur qui a effectué la livraison, dans les trois jours de la réception. CNAP EQUIPEMENT n’a pas à intervenir dans ces litiges mais recommande aux acquéreurs de lui adresser une copie de confirmation des réserves, pour information.
4.4 Au prix de vente TTC indiqué, il convient d'ajouter les frais de transport. Le port est de maximum 12 euros selon le choix du transporteur. Le franco de port est accordé en transport normal par notre transporteur pour toute commande de 150 euros TTC et plus par destination (hors DOM-TOM et international), en dessous de ce montant un forfait maximum de 12 euros pour les frais de transport est à la charge du client selon le choix du transporteur.

5. Prix et paiement
Les prix figurant sur le site CNAP EQUIPEMENT sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane et droits et taxes pourront être réclamés au Client. L’acheteur reste responsable du paiement de ces frais de douane et droits et taxes et reconnaît en assumer toutes les charges.
Nos factures sont payables selon les conditions stipulées sur nos documents (comptant, à réception, à 30 jours date de facture).
Les ventes effectuées via notre site internet sont à régler soit par carte bancaire, via PAYPAL, soit par chèque à la commande. Il est précisé que la marchandise ne sera expédiée qu’après encaissement définitif du prix.
CNAP EQUIPEMENT se réserve le droit de demander un paiement pour tout ou partie d’une commande émanant d’un nouveau client.
Toutes les ventes sont payables au siège de CNAP EQUIPEMENT, sauf dérogation expresse de sa part.
En cas de non paiement de nos factures aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et après mise en demeure aux taux d’intérêt légal majoré de 50 %, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, le non-paiement d’une facture ou d’une traite ou la non acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due même non échue.
En cas de règlement anticipé par rapport à l’échéance fixée, aucun escompte ne pourra être accordé.
Il est également précisé que le risque de change éventuel est à la charge de l’acheteur.

6. Clause de réserve de propriété
CNAP EQUIPEMENT se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-dessus, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêt. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. CNAP EQUIPEMENT autorise néanmoins l’acheteur à procéder dès la livraison, à toutes les opérations de vente des marchandises livrées tout en étant expressément convenu que même dans ce cas, CNAP EQUIPEMENT conserve le droit de les revendiquer en quelque état et quelque main qu’elles se trouvent.

7. Indemnité Forfaitaire pour frais de recouvrement
Selon l’article 441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

8. Compétence des Tribunaux
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de nos conditions de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LAVAL (53-Mayenne), même en cas de clauses contraires dans les documents commerciaux des acquéreurs. Dans les cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un autre tribunal, ils renoncent à appeler CNAP EQUIPEMENT en garantie devant toute juridiction autre que le Tribunal de Commerce de LAVAL (53-Mayenne).

9. Délai de rétractation
Dans le cadre de la vente en ligne, vous disposez d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours après réception de la commande.
Si vous souhaitez utiliser ce droit, veuillez nous notifier par courrier ou email ( contact@groupe-cnap.com) puis nous retourner le produit en port payé dans un délai maximum de 14 jours.
CNAP EQUIPEMENT remboursera la somme versée lors de la commande sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine.
Les produits personnalisés ne sont pas remboursables.
Les frais de retour ne sont pas pris en charge par CNAP EQUIPEMENT.