Conditions d'utilisation

AVANT PROPOS :

En vous connectant au site http://www.groupe-cnap.com . vous acceptez d'être tenus à nos conditions générales de vente et de les avoir lu. Ces conditions générales de vente sont applicables pour toutes commandes faites sur le site Internet de CNAP EQUIPEMENT .

Toute commande effectuée est sous la responsabilité de la personne ou compagnie qui la rédige. L'envoi du bon de commande vaut acceptation des termes et conditions.

Conditions Générales de ventes


1 - Généralités 
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société GROUPE CNAP, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.dca-france.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent pas la société GROUPE CNAP. Les informations figurant sur le site www.groupe-cnap.com ou sur les produits présentés dans notre catalogue peuvent être modifiées par CNAP EQUIPEMENT sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site, par correspondance, télécopie, téléphone, internent ou tout autre moyen implique de plein droit l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et quels que soient les termes de la commande, la renonciation par le client à ses propres conditions d’achat.

 

2 - Produits 
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans les rubriques Catalogue, Nouveauté, Coups de cœur, Promotions, Activités et dans notre catalogue.
Des modifications de spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits, c’est pourquoi nous vous encourageons à consulter régulièrement notre site internet, plus actualisé tout au long de l’année que notre catalogue. Les articles vendus étant essentiellement d’importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produits. De légères modifications de teinte ou de conception (afin d’améliorer nos produits) peuvent se produire. Ces modifications mineures de l’article ne peuvent entraîner le refus de la marchandise commandée. Aucune réclamation ne sera admise, quel qu’en soit le motif, si la marchandise fournie sans impression est contestée après transformation. Il appartient au client de contrôler la conformité des produits à réception et/ou avant toute transformation. Certains articles réservés aux forces de l'ordre ne sont délivrables qu'après envoi d'un jutificatif professionnel. Certains produits réservés à un public majeur sont livrés uniquement sur présentation de la photocopie de la carte d'identité.

Les produits présentant l’inscription « POLICE », « POLICE MUNICIPALE », « GENDARMERIE » et « DOUANE » ne sont livrés que sur présentation de la photocopie de la carte professionnelle correspondante.

 

3 - Durée de validité des offres de vente
Tous les articles qui sont proposés dans notre catalogue sont habituellement en stock. Toutefois, des ruptures de stock temporaires peuvent se produire. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de possibilité de production dans nos usines. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email ou tout autre moyen dans les meilleurs délais. Aucune compensation ou indemnité ne sera due à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison dû à des ruptures de stocks.

 

4 – Commande
Toute commande doit être soumise à l’acceptation préalable de CNAP EQUIPEMENT. La commande est réputée acceptée par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’acheteur. 
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de CNAP EQUIPEMENT. La facturation tien compte d'une TVA non applicable article 293B du CGI.

 

5 - Prix des produits 
Les prix figurant sur le site DCA France et dans le catalogue sont exprimés en Euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane et droits et taxes pourront être réclamés au Client. L’acheteur reste responsable du paiement de ces frais de douane et droits et taxes et reconnaît en assumer toutes les charges.

 

6 – Frais de transport
Au prix de vente TTC indiqué dans le catalogue, il convient d'ajouter les frais de transport. Le port est de 8.99 euros. Le franco de port est accordé en transport normal par notre transporteur pour toute commande de 170 euros TTC et plus par destination (hors DOM-TOM et international), en dessous de ce montant un forfait de 8.99 euros pour les frais de transport est à la charge du client.

 

7 – Paiement
Le paiement (au comptant net sans escompte ou par carte bancaire) s’effectue avant expédition des marchandises par CNAP EQUIPEMENT, sauf accord différent avec CNAP EQUIPEMENT. Pour toute commande personnalisée, un acompte de 50% est demandé à l’enregistrement de la commande.

 

8 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux de 1.5% par mois. Des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement, figurant sur la facture. Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Pour 2010 : 11%(1%+10%). Ce taux s’applique sur le montant T.T.C. de la facture impayée.

 

9 – Echantillon
Tout échantillon commandé sera facturé ainsi que les frais d’expédition.

 

10 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois le paiement effectué dans son intégralité. 
Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, la société GROUPE CNAP se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

 

11 - Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement de la commande est d'environ 3/4 jours ouvrés, et 48 à 72 heures pour l’acheminement postal. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 5 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société CNAP EQUIPEMENT est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CNAP EQUIPEMENT.
Toute annulation de commande, dans le délai de rétractation, quel qu'en soit le motif, acceptée par la société CNAP EQUIPEMENT, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

 

12 - Réclamation – Réception des marchandises
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi. En cas d’avarie, les réserves d’usages doivent être formulées au transporteur responsable de leur acheminent. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée des produits et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

 

13 – Avarie de transport
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu. En cas de doute ou de dégât ou de produit manquant, le jour de la réception, le client informera sous 12 heures, la société GROUPE CNAP de ses réserves détaillées, ou de produits manquants de manière précise par fax ou email.
Il confirmera ses réserves ou constations de manquants, dans les trois jours de la livraison, auprès de la société GROUPE CNAP par lettre recommandée.

14 – Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client. 

 

15 - Garantie
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, ROUPE CNAP garantit l’acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du produit retourné. Dans toute hypothèse, l’acheteur devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.
Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
Tous les produits vendus sur le site de GROUPE CNAP sont garantis 1 an retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "Destockage" dont la garantie est de 1 mois.

 

16 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de retour des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

 

17 - Réserve de propriété et responsabilité
GROUPE CNAP conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. 
Loi n°80335 DU 12 MAI 1980.Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan. 
Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à GROUPE CNAP le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont GROUPE CNAP revendique la propriété. A défaut, GROUPE CNAP a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. GROUPE CNAP pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de GROUPE CNAP, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance GROUPE CNAP en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

18 – Retour de marchandise
Aucun retour de marchandise après le délai légal de rétractation ne sera accepté sans notre accord préalable. L’article doit être neuf, retourné dans son emballage d’origine avec le motif de retour et la facture.

 

19 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la DCA FRANCE (info@dca-france.com).
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par GROUPE CNAP.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier (La Fromentiniere 53200 CHATEAU GONTIER) et en justifiant de votre identité.

 

20 - Attribution de juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Laval sera compétent.

- Conditions Générales de Vente- TG mises à jour le 07/09/2017

– RCS LAVAL – SIRET 81945027100013 – APE 8559B